http://docs.google.com/fileview?id=0B256KBATryLkZmU4MmZmYzItZmU3ZC00M2I3LWE4OTQtNWExMTY4ZTY2Yjky&hl=en
Mettre en oeuvre des procédures permettant d'établir l'identité du mineur fondée sur la présomption de minorité, en procédant à une évaluation pluridisciplinaire étalée dans le temps
Exclure le recours à toute méthode médicale de détermination de l'âge dont la précision n'est pas avérée scientifiquement et veiller à ce que le mineur ou son représentant aient la possibilité de refuser toute démarche de ce type sans que cela ne soit préjudiciable à sa protection
Adopter un cadre juridique permettant la désignation systématique et sans délai d'un représentant légal rompu à la protection de l'enfance et au droit des étrangers..." Appel du 16 décembre 2009
cf. http://www.france-terre-asile.org/positions/1603-protection-europeenne-des-mineurs-isoles-etrangers-appel-a-signatures
Autres informations : http://www.infomie.net/
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