MIE lettre intersyndicale CGT ville de PAris, section santé/social

CFDT CGT UCP UNSA Paris, le 6 mai 2010
Madame M. EL KHOMRI Adjointe au Maire de Paris Chargée de la Protection de l’Enfance Et de la Prévention Spécialisée
Madame la Maire Adjointe,

Vous connaissez l’attachement de nos organisations aux problèmes sociaux et la question des sans papiers.

Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des Mineurs Isolés Etrangers et de leur prise en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Ces mineurs sont régulièrement sous la lumière médiatique tant leur situation est préoccupante.

Actuellement, le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département de Paris voit exploser les demandes de prises en charge au titre de la protection de l’enfance. L’arrivée importante de ce public a entraîné en 2002 la création d’une cellule spécifique au sein du BASE, ainsi que la mise en place avec nos partenaires associatifs d’un dispositif spécifique de mise à l’abri, en lien avec l’Etat.

Depuis l’année 2009, ce service a vu les présentations spontanées de ces jeunes exploser. Tous les jours, des jeunes se présentent à l’ASE en demandant une protection. La Cellule d'Accueil des Mineurs Isolés Etrangers, largement sous dimensionnée quant à ses missions de premier accueil, d’évaluation et d’orientation, a eu besoin de l’appui de l’ensemble des agents du BASE afin de répondre au mieux à ce public. Cette situation présentée dans un premier temps comme temporaire et solidaire avec la CAMIE perdure dans le temps, sans que les moyens nécessaires malgré des créations de postes ne soient alloués à cette administration.

Vous n’êtes pas sans connaître la situation de crise que vit le Bureau de l’ASE. Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur les effets que cela produit pour les jeunes et l’impact sur les conditions de travail de l’ensemble des agents, qui se sont exprimés dans une lettre-pétition à votre intention.

Le Bureau de l’ASE est chargé de la mise en œuvre de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire parisien. Ce service est confronté quotidiennement à des problématiques psychosociales lourdes (maltraitance, précarité, pathologies mentales, rupture sociale, etc…). En lien avec de multiples partenaires (hôpitaux, justice, Brigade des mineurs, services sociaux, PMI, etc…), les agents tentent tous les jours de répondre au mieux aux besoins des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. C’est un service exigeant, qui nécessite une technicité importante, une réactivité et aussi une grande prudence dans les décisions à prendre.
Les mineurs isolés étrangers sont aussi des mineurs à protéger. Ils sont en danger au quotidien, confrontés aux risques de la rue, de la prostitution, du racket, en plus du risque qu’ils ont pris en entreprenant un voyage périlleux que tous ne réussissent pas.

Concernant l’accueil :

Les agents reçoivent des familles, des enfants, des partenaires dans des conditions d’accueil déplorables : absence de bureau d’entretien, confidentialité non respectée, inadaptation des locaux pour des jeunes qui doivent parfois attendre plusieurs heures pour que l’on puisse les recevoir et qui vivent le plus souvent à la rue dans des conditions précaires.
Concernant la demande d’admission :

Il a été demandé aux permanences d’accueil et d’admission d’accueillir un MIE en présentation spontanée chaque jour soit 7 à 8 jeunes. 50 % se voient soit refuser une admission immédiate selon les critères variables (absence de photo, acte d’état civil non traduit), soit différer l’admission en attente d’une expertise d’âge requis par le parquet des mineurs, ce qui peut prendre plusieurs jours voir plusieurs semaines. De plus, la Brigade des mineurs requise par le parquet donne de moins en moins de rendez-vous pour les expertises d’âges entraînant en plus des difficultés éthiques des délais de plusieurs semaines.
Ces décisions de refus ne sont pas toujours notifiées. L’information sur les raisons du refus et sur les recours possibles n’est pas formalisée malgré l’obligation faite à l’administration. C’est donc un jeune sur 2 à qui l’on demande de retourner dehors ou d’attendre un rendez-vous d’expertise.

Il est encore arrivé récemment que face aux nombreuses demandes (plus de 10 par jour), il ait été demandé aux jeunes de revenir tôt le lendemain pour espérer être reçu dans le cadre de la permanence, le BASE étant incapable de les recevoir pour évaluer leur situation. La salle d’attente était alors pleine (15 jeunes) dès 8 h 30 du matin.
Les travailleurs sociaux de permanence doivent aussi traiter les mesures de justice de placement dans la journée, recherche un établissement, recevoir les jeunes et leurs familles.

Concernant l’admission :
Pour 50 % des jeunes ayant obtenu une décision d’admission, il faut mettre en place leur protection : mise à l’abri, saisine du parquet et du magistrat, recherche d’un établissement adapté à leur problématique. Sauf en cas de grande vulnérabilité, les agents n’ont d’autres solutions possibles dans la journée que de leur proposer un hébergement hôtelier. L’admission implique ensuite un important travail administratif (ouverture de dossier, saisie informatique, demande d’allocation financière, statut juridique, tutelle, demande d’asile, recherche de scolarisation, etc…). Il faut savoir que dès le début de la prise en charge, la question de leur avenir se pose. Les 18 ans tombent comme un couperet. Si la tutelle ne s’est pas faite faute de temps, c’est la régularisation du jeune qui ne sera peut être pas possible. Cela interroge les agents car leur travail n’est pas d’accompagner ces jeunes vers la clandestinité.

Sur le plan sanitaire, ils font dans l’urgence. Le premier rendez-vous avec un médecin sera pour l’expertise d’âge ! Les vaccinations, le bilan global de santé, tout cela est reporté à plus tard.

Le Bureau de l’ASE n’est plus en capacité d’assurer ses missions de protection. Des efforts considérables son fait quotidiennement, à chacun des niveaux (travailleurs sociaux, gestionnaires, secrétariat, psychologues, CSE et responsable de secteur) mais ils ne peuvent que témoigner de leur impossibilité à effectuer leurs missions. Ces mineurs ne sont pas à moins protéger que les autres.
La pénurie des moyens imposés à ce service entraîne une dégradation importante du service public rendu aux enfants parisiens les plus en difficultés et nous ne pouvons l’accepter plus longtemps.
Nous vous informons de la mise en place d’un observatoire intersyndicale de la prise en charge des MIE et des conditions de travail et d’accueil et ne manquerons pas de vous faire remonter les situations les plus représentatives de l’incapacité à assurer ces mesures de protection.

Nous évoquons avec les agents du Bureau de l’ASE la possibilité d’un mouvement de grève afin que nos revendications soient entendues.

En voici une lise non exhaustive :

La CAMIE doit pouvoir reprendre toute sa place au sein du Bureau de l’ASE dans le traitement des situations des MIE :

* Renforcement de la CAMIE afin de lui permettre d’assurer ses missions :

* Création de postes de travailleurs sociaux, personnels administratifs, psychologue et encadrant (adjoint au responsable de la CAMIE).

* Création d’un poste de juriste. En effet, le droit des étrangers est l’un des droits les plus complexes et nécessite une technicité et une mise à jour des connaissances et des jurisprudences que les agents sont à ce jour incapable d’avoir.
* Des consignes claires et respectueuses du droit quant aux critères d’admission et à la prise en charge des MIE.
* Création d’un service de suivi éducatif pour les jeunes hébergés à l’hôtel.

* Développement d’établissement d’accueil et de prise en charge pour les MIE.
* Une prise en compte à travers le régime indemnitaire (NBI, IFRSTS, etc…) de l’effort des agents depuis plusieurs mois pour effectuer au mieux leurs missions.

Madame l’Adjointe au Maire, nous sollicitons une audience afin d’évoquer avec vous notre analyse de la situation et les mesures urgentes à y apporter. En vous remerciant de nous l’accorder sans tarder, nous vous prions d’agréée, Madame l’Adjoint au Maire, nos salutations distinguées

Pour la CFDT Pour la CGT Pour l’UCP Pour l’UNSA, Mireille BAKOUZOU Nicolas LEFEBVRE Michel Le Roy Frédérique MARECHAL

Copies à : Mme GUEYDAN, Directrice de la DASES, Mme GRIMAULT, Sous-Directrice de la SDFAE, M. PAJOT, Chef de Bureau du BASE