Rechercher dans ce blog

mardi 23 novembre 2010

APPEL URGENT à LETTRES et FAX PREFET MAIRE de PARIS

Nom et Prénom........                                                                                        Le....................................
Adresse...................
..............................
Appartenance
à une organisation..................




<> <>   <>   <> <>
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de Ville
75196 Paris Cedex 04

Télécopie : 01 42 76 62 50
 


 
Monsieur le Préfet de Paris 17, Boulevard Morland
75004 Paris 

Télécopie : 01 48 87 47 83
 


Monsieur le Préfet, Monsieur
le Maire
Des dizaines de mineurs isolés étrangers (MIE), majoritairement afghans, errent la
journée dans les rues, sans suivi socio-éducatif, sans suivi médical, non
scolarisés. Les plus chanceux obtiennent le soir,  une des 25 places offertes par l’ESI (Espace Solidarité
Insertion), accueil de jour pour SDF transformé en dortoir pour eux, avec des
tapis de sol en guise de couchage. Ils sont mis dehors tous les matins à 7h30
quel que soit le temps. De telles conditions seraient-elles acceptées pour de
jeunes français ?
En 2005, les jeunes afghans
étaient moins de 300 à arriver à Paris ; en 2010, tout indique qu'ils
seront plus de 1 000.  Le dispositif de leur primo-accueil est
passé de 15 places en 2005, à 75 places en 2010, dont les 25 places
de pur « stockage » à l’Espace Solidarité Insertion (ESI), soit 60
supplémentaires seulement. De son côté, la Mairie de Paris a ouvert un centre
(20 bd de Strasbourg) avec 25 places seulement
Beaucoup, dans ces conditions, décident de continuer leur
chemin sur les routes de l’exil, mettant ainsi leur vie un peu plus en danger.
Ceux
qui prennent la décision de rester ne sont pas au bout de leurs
difficultés : ils doivent attendre des mois une prise en charge par l’Aide
Sociale à l’Enfance (ASE) de Paris qui, avant de les prendre en charge, exige
quasi-systématiquement qu’ils passent une expertise osseuse, et cela même quand
ils possèdent un document d’état civil original. Actuellement, l’attente de cet
examen est de l’ordre de 4 mois. Ce test, peu fiable, critiqué par de
nombreuses autorités scientifiques, dont le comité de suivi des droits de
l’enfant, l’Académie de médecine, le Comité consultatif national d’éthique,
conduit souvent à les déclarer majeurs. Il leur faudra alors saisir le juge des
enfants pour voir reconnaître leur minorité et attendre encore plus d’un mois
la décision du juge.
Combien parmi les centaines de jeunes, très majoritairement afghans, seront finalement pris en charge par
l’ASE ?  Difficile de le savoir car vos services comme l'ASE refusent de donner les chiffres, de peur sans doute
que ne saute aux yeux l'« évaporation » de beaucoup d'entre eux à la faveur de cette maltraitance.
Je souhaite une autre politique  à l'égard des mineurs étrangers isolés. Vous devez faire en sorte qu'ils bénéficient d'une prise en charge immédiate et adaptée par l'ASE elle-même, sans attente ni à la rue ni dans
des structures périphériques où ils désespèrent de leur avenir.

Dans l'espoir pressant de ce changement de politique, je vous prie, Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire, de
recevoir l'expression de mes salutations distinguées

dimanche 14 novembre 2010

La détermination de l'âge osseux continue à être abusivement utilisée !

Les compte rendus des maraudes de septembre et octobre 2010 du Collectif de soutien aux exilés du 10ème arrondissement de Paris sont, malheureusement, en grande partie dédiés à la vie misérable des MIE (mineurs isolés exilés) dans le triangle des Gares de l'Est & du Nord, du Canal Saint Martin et de la Place du Colonel Fabien.
Pourtant, la France qui a ratifié en 1990 la CIDE (Convention internationale des droits de l'enfant), la bafoue depuis. Elle a été tancée d'importance à ce sujet en 2007 et 2009, sans plus s'en préoccuper...L'on conduit donc constamment des jeunes garçons, contraints et forcés, à la radiographie pour une détermination pseudo médicale, qui n'est ni scientifique, ni précise.Qui n'a, en tout cas, surtout pas lieu d'être réalisée à des fins juridiques à leur détriment afin de nier leur minorité.En effet, si la Finlande a interdit l'examen de détermination de l'âge osseux à des fins juridiques de mise en majorité, la France qui, encore une fois, n'est pas un exemple doit réparer son erreur d'urgence.Malgré des avis autorisés et institutionnels tout à fait contraires, la situation ne bouge pas d'un iota sur ce sujet.D'ailleurs, concernant les mineurs qui possèdent leur document d'identité, contraire au Code Civil (art. 47).Bien que les alertes parfaitement explicites, les autorités y restent sourdes :Cour de cassation 1ère ch. civ. pourvoi 06-13344, 23 janvier 2008 : "...l'attestation de naissance produite par M. X... avait été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, ..., l'examen radiologique pratiqué sur M. X... ne pouvant être retenu en raison de son imprécision..."
- 7 juillet 2009 - Le Comité des Droits de l’enfant -ONU- reste très préoccupé par la méthode utilisée pour déterminer l’âge des arrivants sur le territoire : le test osseux reste une habitude française, malgré l’avis négatif d’experts scientifiques et éthiques. Cette méthode n’est pas fiable et les autorités françaises en ont déjà été informées. Mais aussi,"Les mineurs ne devraient également pas être renvoyés dans leurs pays d’origine lorsqu’existe un danger, toujours selon la Convention des Droits de l’Enfant. Malheureusement, la France ne garantit actuellement pas cette protection à tous les mineurs étrangers isolés."  dixit UNICEF
- 28 mai 2009, la Finlande bloque cet examen - http://www.yle.fi/uutiset/alueelliset_uutiset/etela-karjala/2009/05/poliisi_on_keskeyttanyt_turvapaikanhakijoiden_ikatestit_761810.html- 23 juillet 2008 - http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/ANAFE.doc- 23 juin 2005, Comité d'éthique, usage de l'"âge osseux" à des fins juridiques déconseillé - http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis088.pdf- 15 mai 2004, avis de radiologie pédiatrique, imprécisions notables (plusieurs mois) - http://www.anafe.org/download/mineurs/SSRP.pdf- 23 juillet 2008 - http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/ANAFE.doc
- le 7 octobre 2005, demande d'interdiction de son usage :"Monsieur Nicolas SARKOZY Ministre de l ’intérieur et de l ’aménagement du territoire Place Beauvau 75008 PARISParis, le 7 octobre 2005Monsieur le Ministre, Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes suscités par l ’expertise osseuse effectuée sur les enfants étrangers arrivant sur notre territoire et placés en zone d ’attente afin de déterminer leur âge. Aujourd’hui, la suspicion quant à la minorité de ces enfants est généralisée, dans le seul but de nier les droits auxquels tout enfant étranger a droit lorsqu’il arrive en France.Ainsi, l ’administration fait pratiquer des examens médicaux fondés en partie sur l’expertise osseuse dont tous les spécialistes s’accordent à dire qu’elle est dépassée Le Comité national consultatif d’éthique a pour sa part rendu un avis très négatif le 23 juin 2005 sur cette méthode de détermination de l’âge. En effet, la méthode d’évaluation de l’âge la plus couramment utilisée se fonde sur la radiographie de la main et du poignet gauche par comparaison avec des clichés de référence, répertoriés dans l’atlas de Greulich et Pyle. Or, ces clichés de référence datent des années 1930 et sont issus d ’une population américaine « d ’origine caucasienne ». La finalité initiale de ces clichés n ’a jamais été juridique mais purement médicale.De telles références recèlent, en outre, un risque d ’erreur majeur : Le développement osseux d ’enfants non caucasiens peut être hétérogène par rapport à ces références anglo-saxonnes remontant à plus d ’un demi-siècle. De ce fait, les résultats obtenus d ’après cette expertise osseuse ne sont pas fiables et présentent une marge d ’erreur d’environ 18 mois, amplifiée dans le cas d ’enfants ayant connu la malnutrition ou la famine. Le Comité national consultatif d’éthique en conclut donc qu’« il est particulièrement inquiétant […] de voir pratiquer, à des fins judiciaires des examens dont la signification et la validité, par rapport à l’objet même de la demande d’expertise, n’ont pas été évalués depuis plus de cinquante ans. » Ce constat avait d ’ailleurs été anticipé par Madame Marie-Thérèse Hermange, dans son rapport du 1er mars 2005 sur la sécurité des mineurs. Celle-ci préconisait en effet d’améliorer les examens médicaux et notamment la méthode d’expertise osseuse. Pourtant, l’expertise osseuse continue non seulement d’être effectuée et mais elle est surtout privilégiée par rapport aux documents d ’identité que pourraient posséder les mineurs, ce qui est contraire à l’article 47 du code civil.Dans ces conditions, je vous demande d’interdire l’usage de cet examen sur les mineurs en zone d’attente. S’il s’avère nécessaire de déterminer l’âge, apparemment incertain, d’un enfant arrivé en zone d ’attente, le doute doit profiter à celui qui se déclare mineur.Dans cette attente, je vous prie d ’agréer, Monsieur le Ministre, l ’expression de ma considération distinguée. Nicole BORVO COHEN-SEATPRÉSIDENTE DU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYENVICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSEILLÈRE DE PARIS SENAT 15, RUE DE VAUGIRARD – 75291 PARIS CEDEX 06