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mardi 9 août 2011

Les méthodes d'évaluation de l'âge des migrants mineurs

L'âge d’un migrant peut être déterminant pour son avenir. S'il est reconnu mineur, il peut se voir accorder un titre de séjour. S'il est considéré comme un adulte, il risque d'être rapidement placé en rétention et expulsé. L'âge charnière en la matière est de 18 ans.
Il existe des raisons évidentes pour accorder une attention particulière aux enfants dans les politiques migratoires. Ce principe est consacré par les normes internationales applicables en matière de droits de l'enfant et admis par la plupart des gouvernements. Mais il soulève une question particulière : quelles méthodes d'évaluation les autorités doivent-elles utiliser pour déterminer si un migrant est âgé de moins ou de plus de 18 ans ?
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Plusieurs États européens, dont la Suède, les Pays-Bas et l'Allemagne, effectuent des contrôles à l'aide de rayons X pour déterminer si l'intéressé est mineur ou non. Les radiographies de la main, du poignet ou des dents sont ensuite comparées à des tableaux normalisés qui permettent de déterminer « l'âge osseux » d'une personne.
Cette méthode est présentée comme rapide et relativement facile à mettre en œuvre, mais elle est de plus en plus contestée par des médecins spécialisés. Elle n'est en effet pas suffisamment précise pour déterminer un âge et soumet les intéressés à des radiations inutiles.
Les rayons X ne permettent en aucun cas de déterminer un âge avec certitude
La croissance osseuse varie considérablement d'un adolescent à un autre. La croissance corporelle dépend en effet de nombreux facteurs, dont l'origine ethnique et géographique, la situation nutritionnelle et socio-économique, ainsi que les antécédents médicaux de l’intéressé et les pathologies dont il souffre.
Partout en Europe, et notamment au Royaume-Uni, les associations de pédiatres sont catégoriques sur un point : la maturité de la dentition et du squelette ne permet pas de déterminer l'âge exact d'un enfant, mais uniquement de procéder à son estimation, avec une marge d'erreur de deux à trois ans. L’étude sur les mineurs non accompagnés réalisée par le Réseau européen des migrations souligne que l'interprétation des données peut varier d'un pays à l'autre, voire d'un spécialiste à l'autre.
Le recours aux rayons X soulève par ailleurs de graves questions d'éthique médicale. En 1996, la Faculté royale de radiologie (Royal College of Radiologists) de Londres a déclaré que l'examen radiographique pratiqué pour évaluer l'âge d'une personne était « injustifié » et qu'il était inadmissible d'exposer des enfants à des radiations ionisantes sans un intérêt thérapeutique et dans un but purement administratif.
...Il importe que les techniques d'évaluation de l'âge respectent la culture, la dignité et l'intégrité physique de l'enfant. L'évaluation de son âge doit être réalisée par un groupe pluridisciplinaire d'experts indépendants, à partir de l'appréciation combinée de sa maturité physique, sociale et psychologique. Ces experts devraient tenir compte du fait que certaines évaluations physiques risquent d’être traumatisantes ou éprouvantes pour les nerfs d'un enfant qui peut avoir été victime de violences physiques ou sexuelles. Il convient enfin que l'intéressé puisse faire appel de la décision rendue par le groupe d'experts ou demander la révision de l'évaluation effectuée.
Témoigner à l'enfant du respect et de la confiance
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L'évaluation inexacte d'un âge peut avoir des conséquences dramatiques, notamment entraîner le placement abusif en rétention d'un mineur séparé de ses parents ou non accompagné. Il appartient aux gouvernements de mettre au point des méthodes respectueuses de l'enfant. Au lieu de faire preuve de méfiance à l'égard des mineurs migrants et de les soumettre à des examens inutiles, il importe de les respecter et de leur témoigner de l'empathie ; cette attitude devrait tenir lieu de principe fondamental. Thomas Hammarberg, commissaire Conseil de l'Europe Droits de l'Homme
http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=167

jeudi 4 août 2011

Question écrite n° 19724 - Recours aux tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs isolés étrangers

13 ème législature - publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2014
"... appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Cette pratique peut en effet conduire à l'exclusion du dispositif de l'aide sociale à l'enfance de mineurs isolés pour cause de prétendue majorité, ce qui peut s'avérer particulièrement dramatique pour ces mineurs qui se retrouvent seuls, sans soutien ni assistance et risquent d'être expulsés de notre territoire. Or, la fiabilité de tels tests est sujette à caution. L'Académie nationale de médecine a, en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », la marge d'erreur pouvant atteindre dix-huit mois. Il lui rappelle en outre que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance stipule que le service de l'aide sociale à l'enfance peut également être destiné « aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » (article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles). Il apparaît en conséquence qu'il serait justifié de limiter le recours aux tests osseux à la médecine et de ne pas les utiliser pour établir qu'une personne est mineure ou majeure dans le cadre de procédures civiles et administratives. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard." QE de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

Inacceptable usage du GP âge osseux & alii !!!

- 28 mai 2009, la Finlande interdit cet examen.
- 23 juillet 2008, http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/ANAFE.doc
- 2007 - No comment - "Vérification de la validité de l'atlas de Greulich et Pyle (GP) appliqué à une population contemporaine du sud de la France. ...Grande variabilité individuelle de l'AO dans cette population d'enfants en bonne santé avec un intervalle de confiance à 95 % à plus ou moins 2 ans en moyenne.... Conclusion L'atlas de GP, méthode de référence datant des années 1950, est toujours adapté à une population contemporaine. " K. Chaumoitre, N. Colavolpe, S. Marciano-Chagnaud, O. Dutour, G. Boetsch, G. Leonetti, M. Panuel - Marseille - France Congrès 2007 SFR, Société Française de Radiologie http://pe.sfrnet.org/ModuleConsultationPoster/posterDetail.aspx?intIdPoster=3311

Si, COMMENT : Et avec cela, comment des radiologues acceptent de les appliquer sur de jeunes personnes avec une santé mise à rude épreuve, pour certains n'ayant jamais ou peu mangé à leur faim, avec des mois de voyages épuisants, apeurés, si ce n'est terrorisés, qui ne peuvent que se soumettre à l'autorité des policiers qui les y mènent ?

- 23 juin 2005, Comité d'éthique, usage de l'"âge osseux" à des fins juridiques déconseillé
http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis088.pdf

- 15 mai 2004, avis de radiologie pédiatrique, imprécisions notables (de plusieurs mois) - http://www.anafe.org/download/mineurs/SSRP.pdf  

art. 47 du Code Civil instituant présomption d’authenticité des documents étrangers
Comment la validité d’un acte d’état civil étranger ne peut être mise en cause par des expertises osseuses non scientifiques ? Auxquelles il est procédé avec quel accord, d'un jeune homme plus que déboussolé, qui se soumet d'autorité ?
 
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut-être retiré à tout moment (…) Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » cf. art. L.1111-4 du code de santé publique