Une sénatrice demande l'interdiction de la méthode par radiographie osseuse

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Monsieur Nicolas SARKOZY
Ministre de l ’intérieur et de l ’aménagement du territoire
Place Beauvau
75008 PARIS

Paris, le 7 octobre 2005

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes suscités par l ’expertise osseuse effectuée sur les enfants étrangers arrivant sur notre territoire et placés en zone d ’attente afin de déterminer leur âge.

Aujourd’hui, la suspicion quant à la minorité de ces enfants est généralisée, dans le seul but de nier les droits auxquels tout enfant étranger a droit lorsqu’il arrive en France.

Ainsi, l ’administration fait pratiquer des examens médicaux fondés en partie sur l’expertise osseuse dont tous les spécialistes s’accordent à dire qu’elle est dépassée

Le Comité national consultatif d’éthique a pour sa part rendu un avis très négatif le 23 juin 2005 sur cette méthode de détermination de l’âge. En effet, la méthode d’évaluation de l’âge la plus couramment utilisée se fonde sur la radiographie de la main et du poignet gauche par comparaison avec des clichés de référence, répertoriés dans l’atlas de Greulich et Pyle. Or, ces clichés de référence datent des années 1930 et sont issus d ’une population américaine « d ’origine caucasienne ».

La finalité initiale de ces clichés n ’a jamais été juridique mais purement médicale. De telles références recèlent, en outre, un risque d ’erreur majeur : Le développement osseux d ’enfants non caucasiens peut être hétérogène par rapport à ces références anglo-saxonnes remontant à plus d ’un demi-siècle. De ce fait, les résultats obtenus d ’après cette expertise osseuse ne sont pas fiables et présentent une marge d ’erreur d’environ 18 mois, amplifiée dans le cas d ’enfants ayant connu la malnutrition ou la famine.

Le Comité national consultatif d’éthique en conclut donc qu’« il est particulièrement inquiétant […] de voir pratiquer, à des fins judiciaires des examens dont la signification et la validité, par rapport à l’objet même de la demande d’expertise, n’ont pas été évalués depuis plus de cinquante ans. »

Ce constat avait d ’ailleurs été anticipé par Madame Marie-Thérèse Hermange, dans son rapport du 1er mars 2005 sur la sécurité des mineurs. Celle-ci préconisait en effet d’améliorer les examens médicaux et notamment la méthode d’expertise osseuse.

Pourtant, l’expertise osseuse continue non seulement d’être effectuée et mais elle est surtout privilégiée par rapport aux documents d ’identité que pourraient posséder les mineurs, ce qui est contraire à l’article 47 du code civil.

Dans ces conditions, je vous demande d’interdire l’usage de cet examen sur les mineurs en zone d’attente. S’il s’avère nécessaire de déterminer l’âge, apparemment incertain, d’un enfant arrivé en zone d ’attente, le doute doit profiter à celui qui se déclare mineur.

Dans cette attente, je vous prie d ’agréer, Monsieur le Ministre, l ’expression de ma considération distinguée.

Nicole BORVO COHEN-SEAT

PRÉSIDENTE DU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN
VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSEILLÈRE DE PARIS

SENAT 15, RUE DE VAUGIRARD – 75291 PARIS CEDEX 06 - TÉLÉPHONE : 01 42 34 21 24 - TÉLÉCOPIE : 01 42 34 38 11

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