Infraction au Code de Santé Publique

Compte tenu de ce que les adolescents se déclarant mineurs ou portant des documents de mineurs ne donnent pas leur consentement pour déterminer un âge en leur défaveur, tous les examens et radiographies médicales réalisés dans ce but sont en contradiction avec notre Code de Santé Publique. Ajouté à la fréquente infraction au Code Civil, article 47...

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement
libre et éclairé de la personne et ce consentement peut-être retiré à tout moment (…) Le
consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa
volonté et à participer à la décision. »
Article L.1111-4 du code de santé publique