Synthèse - droits des migrants mineurs en situation irrégulière Position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

EXTRAITS -
CommDH/PositionPaper(2010)6 - A l’heure actuelle, les enfants migrants sont l’un des groupes les plus vulnérables d’Europe. Certains ont fui la persécution ou la guerre, d’autres la pauvreté, la violence et le dénuement total, d’autres encore sont victimes de la traite des êtres humains. Ceux qui sont séparés de leur famille sont particulièrement exposés. Bien qu’ils soient très vulnérables, on en sait peu sur la situation des enfants migrants.

Ce qui est certain, c’est qu’ils vivent dans des conditions dramatiques. Beaucoup sont à la rue, disparaissent des centres qui les hébergent, sont enlevés et exploités, tombent entre les mains de trafiquants et sont privés d’éducation et des soins de santé les plus élémentaires.

Une approche fondée sur les droits de l'homme
Les enfants migrants sont d’abord et avant tout des enfants. A ce titre, ils ont comme les autres le droit de jouir de tous les droits accordés aux enfants. Selon le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, chaque enfant doit être considéré comme un individu et son cas particulier doit être pris en compte. Les enfants migrants devraient avoir la possibilité de donner leur avis et d’avoir prise sur leur vie. Ceux qui arrivent avec leurs parents ne sont pas de simples objets et peuvent avoir leurs propres raisons de migrer.

Les Etats devraient adopter une approche individualisée fondée sur les droits de l'homme. Les enfants migrants ont droit à une double protection, en tant qu’enfants et en tant que migrants.
Pour trouver une solution satisfaisante, les Etats doivent commencer par rassembler des données afin de remédier au déficit d'information inacceptable concernant la situation de ces enfants vulnérables. Qui sont-ils ? Comment arrivent-ils en Europe ? Où et comment vivent-ils ? Sont-ils scolarisés ? Sont-ils pris en charge ? Combien sont victimes d’exploitation par le travail ?
Droits fondamentaux

Il est crucial que les Etats se mobilisent pour garantir aux enfants migrants la jouissance de leurs droits. Il importe tout particulièrement d’assurer aux enfants migrants un accès à l’enseignement obligatoire et de qualité – indépendamment de leur statut juridique ou de celui de leurs parents. Il convient également de veiller à ce que les parents en situation irrégulière puissent envoyer sans crainte leurs enfants à l'école. La scolarisation des enfants ne doit en aucun cas être utilisée pour identifier, arrêter ou expulser des migrants en situation irrégulière. En outre, un soutien pédagogique devrait être fourni si besoin est, par exemple sous forme de cours supplémentaires dans la langue majoritaire, dans le cadre d’une approche interculturelle de l'éducation.
Le droit à la santé des enfants migrants devrait faire l’objet d’une attention particulière. Un grand nombre d'entre eux ont en effet traversé des épreuves pouvant nécessiter un accompagnement psychologique. C’est là un domaine dans lequel l’école a un rôle essentiel à jouer, notamment en détectant les problèmes et en assurant le suivi des mesures de soutien.
....
Mineurs séparés ou non accompagnés

Déterminer l’âge d’un individu est un processus complexe qui implique des facteurs physiques, sociaux et culturels. La tâche est d’autant plus difficile que l’enfant est âgé. Or, une mauvaise estimation peut entraîner la détention abusive d’un enfant séparé ou non accompagné. Il faudrait élaborer des procédures pluridisciplinaires et l’âge ne devrait pas être estimé sur la seule base d’un examen médical tel qu’une radiographie des os. Les mineurs doivent se voir accorder le bénéfice du doute lorsque leur âge ne peut être établi avec certitude
.....
Les Etats sont invités à élaborer et mettre en œuvre des « projets de vie » en faveur de tous les mineurs migrants non accompagnés, comme le prévoit la Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres1. Ces projets devraient viser à développer les capacités du mineur lui permettant d’acquérir et de renforcer les compétences nécessaires pour devenir indépendant, responsable et un membre actif de la société.
Strasbourg

..... Recommandation CM/Rec(2007)9 http://www.coe.int/t/cm